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18-82421 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Inadmissible

Numéro de cause 18-82421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of drug offenses appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's order extending their provisional detention. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, finding that there was no ground capable of warranting its admission pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, finding that there was no ground capable of warranting its admission pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention recours contre décision de renvoi admission provisoire code de procédure pénale possession illicite de stupéfiants prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the Chamber that pronounced the non-admission.
Généré par l'IA
20-83389
Provisional Detention Appeal Admissibility Challenge
02-84227
Inadmissibility of Appeal Regarding Narcotics Pre-Trial Detention Extension
04-87040
Case Inadmissibility Due to Untimely Appeal of Detention Order
21-80433
Appeal Inadmissibility in Drug Offenses and Conspiracy Case
90-85195
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the Chamber that pronounced the non-admission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Karim Z...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;