Applicant v. State: Mootness of Pre-Trial Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a decision by the appellate court upholding the denial of release from pre-trial detention concerning an accusation of assassination. The Supreme Court declared the appeal moot because the applicant's pre-trial detention, initiated in January 2017, had concluded with his release in May 2018, rendering the challenge to the detention order without object pursuant to the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant v. State: Mootness of Pre-Trial Detention Appeal: The Supreme Court declared the appeal moot because the applicant's pre-trial detention, initiated in January 2017, had concluded with his release in May 2018, rendering the challenge to the detention order without object pursuant to the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the court stated that the appeal was moot due to the end of the provisional detention.
This provision dictates the composition of the bench present at the debate and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 18-82.476 F-D
N° 1941
CG10
27 JUIN 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M Patrice Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 27 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que le placement en détention provisoire de M. Patrice Z..., ordonné par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 12 janvier 2017, a pris fin le 15 mai 2018 par la mise en liberté de celui-ci ;
D'où il suit que le pourvoi est dépourvu d'objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.