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18-82482 Généré par l'IA

Accused Death Extinguishes Criminal and Accessory Civil Action Appeals

Numéro de cause 18-82482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed appeals filed by an accused party and a civil party against a decision by the Dijon Court of Appeal to refer the accused for trial before the Assize Court on charges of aggravated rape. The Court noted that the accused had died, which extinguishes the public criminal action, and since the civil action is accessory to the public action until the trial court is seized, there was no longer any basis to rule on the appeals, leading the Court to reject both appeals.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 2 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale; Accused Death Extinguishes Criminal and Accessory Civil Action Appeals: The Court noted that the accused had died, which extinguishes the public criminal action, and since the civil action is accessory to the public action until the trial court is seized, there was no longer any basis to rule on the appeals, leading the Court to reject both appeals.

Mots-clés

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examen en cassation entraide judiciaire civile action civile viol procédure d'opposition tentative de meurtre passionnel

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 2 du code de procédure pénale
The Court used the principle of extinction of public action following the death of the accused to rule on the appeals.
Art. 6 du code de procédure pénale
The Court used this article in conjunction with the extinction of the public action to rule that there was no longer cause to rule on the appeals.
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87-81971
Extinction of Public Action by Death of Accused Bars Civil Action Appeal
18-86900
Death of Appellant Renders Appeal Moot in Civil Interests Following Attempted Murder Conviction
20-86271
Civil Party Death and Continuation of Appeal Proceedings
96-86013
Cassation Court Dismisses Appeals Against Involuntary Manslaughter Referral
15-86288
Death of Appellant During Appeal: Extinction of Public Action and Continuation of Civil Interests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 du code de procédure pénale

The Court used the principle of extinction of public action following the death of the accused to rule on the appeals.

Art. 6 du code de procédure pénale

The Court used this article in conjunction with the extinction of the public action to rule that there was no longer cause to rule on the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. A... ,

-

Mme Fanny Z..., partie civile

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de viol aggravé, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Côte-d'Or ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les articles 2 et 6 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. A... est décédé le [...] ; que l'action publique étant éteinte contre lui, et l'action civile n'étant, jusqu'à la saisine de la juridiction de jugement, qu'un accessoire de l'action publique, il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.