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18-82523 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Mooted by Subsequent Conviction and Sentencing

Numéro de cause 18-82523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a defendant's appeal against a decision from the court of appeal that had rejected their request for release pending trial on charges including aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The court determined that since the Assize Court subsequently rendered a judgment on April 3, 2018, convicting the defendant to fourteen years of imprisonment and issuing a new detention order under procedural law, the appeal against the prior decision denying release had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Mooted by Subsequent Conviction and Sentencing: The court determined that since the Assize Court subsequently rendered a judgment on April 3, 2018, convicting the defendant to fourteen years of imprisonment and issuing a new detention order under procedural law, the appeal against the prior decision denying release had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine détention provisoire viol de mineur recours contre décision de renvoi motifs de cassation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This provision was cited at the beginning of the decision, indicating the legal framework governing the review, although the final decision relies on procedural supervening facts (conviction).
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited in the reasoning explaining why the appeal became moot due to the subsequent conviction, which acted as a new detention warrant.
Généré par l'IA
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment
91-85373
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection
12-84708
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
18-80884
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
13-88245
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction and Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This provision was cited at the beginning of the decision, indicating the legal framework governing the review, although the final decision relies on procedural supervening facts (conviction).

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited in the reasoning explaining why the appeal became moot due to the subsequent conviction, which acted as a new detention warrant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Y...,

contre l'arrêt n° 217 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.