Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-82522 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 18-82522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal refusing his release, concerning charges of aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. However, because the Assize Court subsequently convicted the applicant on April 3, 2018, sentencing him to fourteen years of imprisonment and issuing a new detention warrant, the Supreme Court found that the appeal against the prior decision denying release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Against Refusal of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: However, because the Assize Court subsequently convicted the applicant on April 3, 2018, sentencing him to fourteen years of imprisonment and issuing a new detention warrant, the Supreme Court found that the appeal against the prior decision denying release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de la peine recours contre décision de renvoi viol de mineur droit d'obtenir une décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited by the court to determine the admissibility/relevance of the appeal in light of subsequent events.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the new detention order that rendered the appeal moot.
Généré par l'IA
97-83054
Appeal Regarding Release Moot Due to Finality of Underlying Conviction
92-84945
Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction
17-84736
Appeal of Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction
97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
12-81443
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court to determine the admissibility/relevance of the appeal in light of subsequent events.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the new detention order that rendered the appeal moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Y...,

contre l'arrêt n° 216 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.