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18-82521 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 18-82521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the appellate instruction chamber that rejected their request for release pending trial on charges including aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court of Cassation ruled that the appeal was rendered moot because, subsequent to the instruction chamber's decision, the Assize Court of Yvelines convicted the applicant and sentenced them to fourteen years of imprisonment via a decision dated April 3, 2018, which served as a new title for detention. Therefore, the Court declared it unnecessary to rule on the appeal concerning the prior denial of release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation ruled that the appeal was rendered moot because, subsequent to the instruction chamber's decision, the Assize Court of Yvelines convicted the applicant and sentenced them to fourteen years of imprisonment via a decision dated April 3, 2018, which served as a new title for detention. Therefore, the Court declared it unnecessary to rule on the appeal concerning the prior denial of release.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine viol de mineur recours contre décision de renvoi révocation du sursis motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the operative part, justifying the Court's consideration, although the final decision was a non-lieu to rule.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited to explain why the appeal against the detention decision became moot due to the subsequent criminal conviction.
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25-84919
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
22-82178
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
05-86068
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction
18-81441, 18-81443, 18-81444, 18-81456, 18-81497
Appeals Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction Sentence
22-86716
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the operative part, justifying the Court's consideration, although the final decision was a non-lieu to rule.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited to explain why the appeal against the detention decision became moot due to the subsequent criminal conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Y...,

contre l'arrêt n° 215 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.