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17-82413 Généré par l'IA

Fraud and Title Usurpation Appeal Reopened for Procedural Irregularity

Numéro de cause 17-82413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai, which convicted them of fraud and title usurpation, sentencing them to three years imprisonment (two suspended) and a five-year management ban. The Supreme Court ordered the reopening of the debate because the parties had not been allowed to review the hearing record from the Court of Appeal session on January 16, 2017, and therefore needed time to submit any necessary observations before the case was rescheduled for a later date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 septembre 2018; Fraud and Title Usurpation Appeal Reopened for Procedural Irregularity: The Supreme Court ordered the reopening of the debate because the parties had not been allowed to review the hearing record from the Court of Appeal session on January 16, 2017, and therefore needed time to submit any necessary observations before the case was rescheduled for a later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
usurpation de titre audition des parties contrôle de la procédure escroquerie fixation de la peine relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la réouverture des débats
This is the main operative order determining the immediate procedural outcome of the decision.
RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 septembre 2018
This is a procedural order related to the continuation of the case following the reopening of the debates.
Généré par l'IA
10-81023
Usurpation of Legal Title and Unauthorized Practice of Law Appeal
97-84132
Civil Party Appeal Admissibility (Fraud, Usurpation, Threats Case)
96-83324
Inadmissible Appeal of Aggravated Theft and Fraud Conviction Due to Procedural Defect
12-81247
Tax Fraud and Accounting Irregularities Appeal
18/080547
Appellate Court Reopens Case Due to Insufficient Service and Unresolved Property Sale Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la réouverture des débats

This is the main operative order determining the immediate procedural outcome of the decision.

RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 septembre 2018

This is a procedural order related to the continuation of the case following the reopening of the debates.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Luc X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour escroquerie et usurpation de titre, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre connaissance de la feuille d'audience de la cour d'appel de Douai du 16 janvier 2017 et de leur permettre de présenter , le cas échéant , leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la présente décision et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 septembre 2018 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet : conseillers référendaires ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.