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17-20588 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of French Nationality Based on Fraudulent Possession of Status

Numéro de cause 17-20588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against the annulment of a declaration of French nationality acquired under Article 21-13 of the Civil Code, based on the appellant's purported continuous and unequivocal possession of French status. The lower court found that the possession of status, which led to the issuance of French identity documents based on a falsified birth certificate provided by the appellant's father (born in Cameroon but falsely recorded as born in Réunion), was constituted by fraud, regardless of whether the appellant herself initiated the fraud or knew about it at the time the documents were issued. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that since the possession of status was established through fraud—even if stemming from the father's actions—the appellant could not benefit from this status to validate her subsequent declaration of nationality, especially as she made the declaration shortly after learning of the fraud.

Regeste Legislator

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article 21-13 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Annulment of French Nationality Based on Fraudulent Possession of Status: The lower court found that the possession of status, which led to the issuance of French identity documents based on a falsified birth certificate provided by the appellant's father (born in Cameroon but falsely recorded as born in Réunion), was constituted by fraud, regardless of whether the appellant herself initiated the fraud or knew about it at the time the documents were issued. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that since the possession of status was established through fraud—even if stemming from the father's actions—the appellant could not benefit from this status to validate her subsequent declaration of nationality, especially as she made the declaration shortly after learning of the fraud.

Mots-clés

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nationalité état civil annulation civile acte de naissance escroquerie annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 21-13 du code civil

This article was the substantive basis for rejecting the appeal against the annulment of the declaration of French nationality.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the appellant's claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), que Mme X... Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, enregistrée sous le numéro 112/2010 ; que le ministère public l'a assignée aux fins d'annulation de l'enregistrement de cette déclaration et en constatation de son extranéité ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que n'est pas frauduleuse la possession d'état acquise à la suite d'une erreur des pouvoirs publics à laquelle le bénéficiaire de la possession d'état est étranger ; que Mme Y... n'ayant pas commis elle-même de fraude et étant étrangère à l'erreur de l'administration sur sa nationalité, aucune fraude, ignorant cette fraude comme le relève l'arrêt attaqué, et empêchant la reconnaissance de sa possession d'état de Française ne peut lui être opposée ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Mme Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte d'identité, peu important qu'elle ne soit pas à l'origine de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ;

2°/ que seul l'auteur d'une fraude peut être privé de la possession d'état de Français ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... n'a commis aucune fraude afin de se voir considérer dès 1998 comme française par les pouvoirs publics français et qu'elle n'a découvert cette fraude qu'en novembre 2008 ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Mme Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte d'identité, peu important qu'elle ne soit pas à l'origine de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, l'arrêt relève que c'est sur la présentation d'un acte de naissance falsifié, le déclarant né à La Réunion, que le père de Mme Y..., né en réalité au Cameroun, a obtenu au nom de celle-ci, alors mineure, la délivrance, le 14 mai 1998, d'un passeport puis, le 5 janvier 2001, d'une carte nationale d'identité et, le 13 juin 2003, d'un nouveau passeport français ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la possession d'état dont elle se prévalait ayant été constituée par fraude, peu important qu'elle n'en ait pas été à l'origine, Mme Y... ne pouvait prétendre à la nationalité française à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les première et quatrième branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif d'avoir annulé la déclaration de nationalité de Madame Y... et constaté son extranéité;

AUX MOTIFS QUE M. Guillaume Y..., père de l'intimée, a été poursuivi en 2008 et 2009 pour avoir fait, entre 1996 et 2008, usage de faux, à savoir une carte nationale d'identité et un passeport, dans lesquels avait été :frauduleusement altérée la vérité, diverses enquêtes en 2008 par le Ministère de l'Outre-Mer et la Direction des Affaires Générales - service de l'état civil à Saint-Paul de la Réunion ayant conclu au caractère faux de l'acte de naissance produit par l'intéressé le disant né à La Réunion alors qu'il est né à Douala (Cameroun); que mention de ce lieu de naissance a été rectifiée le 19 novembre 2012 sur l'acte de naissance de Mme X..., Z... Y... à la demande du procureur de la République de Nantes; qu'il n'est pas établi que Mme X... Y..., qui le conteste, avait connaissance avant son audition par les services de police le 17 novembre 2008 du faux acte de naissance utilisé par son père; cependant que c'est sur la base de cet acte, et donc par fraude, que Mme X..., Z... Y..., ou son représentant légal du temps de sa minorité, a obtenu au nom de celle-ci la délivrance, le 14 mai 1998, d'un passeport, le 5 janvier 2001, d'une carte nationale d'identité et le 13 juin 2003 à nouveau d'un passeport français, peu important que Mme X.... Z... Y... ne soit pas à l'origine de la fraude ni même que, le cas échéant, elle en ait alors ignoré l'existence; que, au surplus, Mme X..., Z... Y... a souscrit sa déclaration acquisitive de nationalité le 4 mai 2009 quelques mois après son audition par les services de police, en parfaite connaissance de cause dès lors de cette fraude, quand bien même n' a-t-elle pas produit l'acte de naissance litigieux de son père à l'appui de cette déclaration mais seulement les documents d'identité précités, une carte électorale validée les 22 avril et 6 mai 2007 et le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense délivré le 15 septembre 2005 ;

1°) ALORS QUE la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en connaissance, au moment de cette déclaration, de son extranéité n'est ni frauduleuse, ni nulle ; qu'en annulant la déclaration acquisitive de Madame Y... au motif erroné qu'elle a souscrit cette déclaration en parfaite connaissance de la fraude de son père, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ;

2°) ALORS QUE n'est pas frauduleuse la possession d'état acquise à la suite d'une erreur des pouvoirs publics à laquelle le bénéficiaire de la possession d'état est étranger ; que Madame Y... n'ayant pas commis elle-même de fraude et étant étrangère à l'erreur de l'administration sur sa nationalité, aucune fraude, ignorant cette fraude comme le relève l'arrêt attaqué, et empêchant la reconnaissance de sa possession d'état de Française ne peut lui être opposée ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Madame Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte d'identité, peu important qu'elle ne soit pas à l'origine de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ;

3°) ALORS QUE seul l'auteur d'une fraude peut être privé de la possession d'état de Français ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Madame Y... n'a commis aucune fraude afin de se voir considérer dès 1998 comme française par les pouvoirs publics français et qu'elle n'a découvert cette fraude qu'en novembre 2008 ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Madame Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte d'identité, peu important qu'elle ne soit pas à l'origine de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ;

4°) ALORS QU'en écartant la possession d'état de Française de Madame Y... sans constater que, sans la fraude commise par son père, Madame Y... n'aurait pas été considérée comme française par l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21-13 du code civil.