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17-16130 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Following Judicial Liquidation

Numéro de cause 17-16130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal in favor of the relevant guarantee fund and the appointed liquidator, following a commercial court judgment that opened the appellant's judicial liquidation. Citing procedural articles, the Court held that the continuation of the appeal required the liquidator to either resume the proceedings or be summoned, thus officially noting the interruption of the instance and setting a three-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a later hearing.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Following Judicial Liquidation: Citing procedural articles, the Court held that the continuation of the appeal required the liquidator to either resume the proceedings or be summoned, thus officially noting the interruption of the instance and setting a three-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a later hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire délai légal de procédure classement définitif de la procédure liquidation d'une Sàrl fonds de garantie ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings following the liquidation of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting a time limit for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
18-25687
Judicial Liquidation Interrupts Appeal Proceedings
21-17747
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
15-12939
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
16-20220
Supreme Court Suspends Appeal Due to Company Liquidation
94-10645
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings following the liquidation of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting a time limit for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi au profit du CGEA-AGS de Nancy et de M. A..., ès qualités ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à M. Z... ;

Attendu que le tribunal de commerce de Besançon a, par jugement du 7 février 2018, prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... et désigné M. A... en qualité de liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le liquidateur la reprenne ou y soit appelé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.