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18-60096 Généré par l'IA

General Assembly of Grenoble Court of Appeal v. Applicant (Russian and Belarusian Translation/Interpretation Registration)

Numéro de cause 18-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with the Grenoble Court of Appeal for translation in Russian and Belarusian; the General Assembly of the Court refused registration for Russian translation/interpretation citing sufficient existing need coverage, but this refusal was upheld for Russian translation despite evidence of prior assignments, because the court's assessment lacked manifest error. However, the Court of Cassation partially annulled the decision because the General Assembly erroneously ruled on an unrequested Russian interpretation registration while failing to rule at all on the requested Belarusian translation registration, constituting a manifest error of appreciation in its decision-making process.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours pour le surplus; General Assembly of Grenoble Court of Appeal v. Applicant (Russian and Belarusian Translation/Interpretation Registration): However, the Court of Cassation partially annulled the decision because the General Assembly erroneously ruled on an unrequested Russian interpretation registration while failing to rule at all on the requested Belarusian translation registration, constituting a manifest error of appreciation in its decision-making process.

Mots-clés

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langue de la procédure appréciation manifestement inexacte arrêts en interprétation droit de traduction procédure préjudicielle demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours pour le surplus
This procedural order rejects the remaining parts of the appeal.
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25-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60298
Applicant v. Paris Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
16-60308
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Translator Registration)
16-60053
Judicial Expert Registration Appeal for Slavic Language Interpretation
14-60784
Appeal Regarding Denial of Bengali Interpreter-Translator Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

These articles establish the legal basis for the Court's reasoning that led to the partial annulment regarding the Belarusian translation request.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... en tant qu'interprète en langue russe, non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant que traducteur en langue biélorusse

This is the main dispositive order, announcing the partial annulment of the lower court's decision.

REJETTE le recours pour le surplus

This procedural order rejects the remaining parts of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction en langues russe et biélorusse ; que par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe au motif de l'absence de besoin dans ces spécialités ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique traduction en langue russe :

Attendu que Mme X... conteste cette absence de besoins dans la mesure où elle a été amenée à effectuer plusieurs missions de traduction pour le tribunal de grande instance de Gap en 2017 ; que sur la liste des experts de 2017, il n'y a que deux inscrits en russe pour le tribunal, l'une demeurant à Paris et l'autre n'ayant pas de diplôme dans cette langue ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans cette rubrique ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

Mais sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique traduction en langue biélorusse :

Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, les besoins sont pourvus ;

Qu'en statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète en langue russe qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur la demande relative à la traduction en langue biélorusse, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... en ce qu'elle a refusé son inscription en tant qu'interprète en langue russe et omis de statuer sur la demande d'inscription en tant que traductrice en langue biélorusse ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... en tant qu'interprète en langue russe, non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant que traducteur en langue biélorusse ;

REJETTE le recours pour le surplus ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.