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18-60079 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Mismatched Appeal Grounds

Numéro de cause 18-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration on the list of judicial experts for interpretation and translation in Spanish, and later expanding the request to include accounting, business valuation, finance, and management, had their application rejected by the general assembly of the local court based on a lack of need in the requested fields; the reviewing court upheld the rejection because the appellant's appeal addressed reasons other than those explicitly stated in the initial rejection decision.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Mismatched Appeal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision honoraires de l'expert choix de l'expert décision motivée qualité pour recourir
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17-60023
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court
16-60329
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60321
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60170
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
13-60284
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Demonstrated Need

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. Y... fait valoir qu'il présente les qualifications nécessaires à son inscription et indique élargir sa demande aux rubriques comptabilité, évaluation des entreprises et des droits sociaux, finances, gestion des entreprises et gestion sociale ;

Mais attendu que le recours critique un motif qui n'est pas celui de la décision ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.