Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional, Moral, and Qualification Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing that the applicant's principal professional activity was outside the court's jurisdiction, the required moral standing was compromised due to a prior conviction, his professional experience and diplomas were insufficient for the requested specialization, and the conviction made his professional practice non-compliant with judicial expertise requirements. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning for denying registration was free from manifest error in appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional, Moral, and Qualification Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning for denying registration was free from manifest error in appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (recours).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques gestion de projet et de chantier, gros œoeuvre-structure et revêtements intérieurs ; que, par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il exerce son activité professionnelle réelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, que les conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de l'existence d'une condamnation pour abus de biens sociaux, que son expérience professionnelle est insuffisante et ses diplômes inadaptés à la rubrique gros œoeuvre-structure et que du fait de la condamnation, les conditions d'exercice de son activité professionnelle ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que le contrat de bail de son logement parisien a été reconduit pour une durée de trois ans, qu'affirmer que son expérience professionnelle est insuffisante revient à dénoncer sa précédente inscription sur la liste de la cour d'appel de Rouen, qu'il a exercé l'activité d'ingénieur conseil en structure de 1979 à 1985 sans aucun sinistre, qu'il a occupé différents postes en tant que directeur de travaux au sein de grandes entreprises françaises, que sa condamnation n'a pas été prononcée pour abus de biens sociaux, le tribunal l'ayant relaxé de ce chef, et est non avenue et que la cour d'appel de Rouen n'a prononcé à son encontre ni suspension ni avertissement ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.