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18-60093 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 18-60093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration on the roster of judicial experts in real estate appraisal for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied the request based on insufficient professional experience in the requested specialty, despite the applicant holding a relevant diploma and practicing the profession since 2008. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the assembly's decision to deny registration was supported by reasoning free from any manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles honoraires de l'expert contrat d'expertise qualité pour recourir choix de l'expert autorité d'entraide
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19-60031
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Experience Grounds
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
13-60152
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60056
Judicial Expert Registration Denial Upheld
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 1er décembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une expérience professionnelle insuffisante dans la spécialité demandée ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme émanant d'une école « immobilière » et qu'elle exerce ce métier depuis 2008 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.