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18-60051 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Denial Upheld for Late Filing

Numéro de cause 18-60051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, whose inscription on the roster for the court of appeal was up for renewal, had their request for re-inscription refused by the general assembly of the court because the application was submitted late. The expert argued they had initially sent the request to the wrong entity before promptly sending it to the correct tribunal, but the Court of Cassation determined that the procedural file showed the request was ultimately mailed on March 2, 2017, confirming that the general assembly's decision to deny re-inscription was based on valid reasoning without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Re-inscription Denial Upheld for Late Filing: The expert argued they had initially sent the request to the wrong entity before promptly sending it to the correct tribunal, but the Court of Cassation determined that the procedural file showed the request was ultimately mailed on March 2, 2017, confirming that the general assembly's decision to deny re-inscription was based on valid reasoning without any manifest error of assessment.

Mots-clés

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acte tardif expertise sur pièces exceptions procédurales tardives révision d'une décision décision motivée appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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15-60270
Expert Re-inscription Refusal Upheld Due to Untimely Submission
20-60105
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Submission of Justification
06-19950
Expert Re-listing Denial Upheld by Court of Cassation
18-60123
Expert Re-inscription Denial Upheld for Untimely Application
13-60081
Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre sous la rubrique économie et finance ; que par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du dépôt tardif de sa demande de réinscription ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'après avoir adressé par erreur le 27 février 2017 sa demande de réinscription à la compagnie des experts près la cour d'appel de Basse-Terre, il a adressé le même jour sa demande au tribunal de grande instance ;

Mais attendu que le dossier de la procédure faisant ressortir que M. X... a adressé sa demande de réinscription au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par lettre du 2 mars 2017, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.