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18-60070 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Appeal Over Renewal Obligation

Numéro de cause 18-60070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought re-inscription on the court of appeal's list of judicial experts after their request was rejected because they had not applied for renewal; the applicant argued that notification of the renewal obligation was sent to an incorrect email address despite prior notification of updated contact details, and that they believed coordination across judicial bodies would occur, but the court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, made after reviewing the submitted documents, was based on reasoning free from manifest error regarding the failure to seek timely renewal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Re-inscription Appeal Over Renewal Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel notification de la décision instances de recours réévaluation par expert révision d'une décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
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16-60118
Appeal Regarding Re-registration of Court-Appointed Expert
15-60272
Judicial Expert Re-registration Deadline Appeal
16-60324
Expert Re-inscription Refusal Upheld by Supreme Court
07-10118
Appeal Regarding Re-inscription on Judicial Expert List Following Supreme Court Annulment
25-60002
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Reinstatement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique gestion immobilière ; que, par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de sa réinscription ;

Attendu que M. X... fait valoir que le courrier électronique destiné à le prévenir de son obligation de demande de réinscription a été envoyé à une adresse inexacte, alors qu'il avait averti le tribunal de grande instance de Lyon de ses nouvelles coordonnées en 2014 et pensait que celles-ci seraient centralisées au niveau de la cour d'appel, que s'il avait pu faire spontanément une demande de renouvellement, les alertes à cinq ans sont rares et, enfin, qu'ayant des missions en cours, il ne trouve pas pratique de ne plus avoir la fonction d'expert judiciaire en 2018, avant de faire une demande de réinscription sur les listes pour 2019 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.