Applicant v. Judicial Expert Registration Bureau
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought national registration as a judicial expert in multiple business and finance specializations, but the Cour de cassation bureau rejected the request, citing criticisms from designating magistrates, limited experience with few judicial expertises, geographical limitations in experience, and insufficient qualifications for national registration. The applicant appealed, seeking clarification on the criticisms and disagreeing with the assessment of their workload, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the bureau's reasoning for denying registration was free from any manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Applicant v. Judicial Expert Registration Bureau: The applicant appealed, seeking clarification on the criticisms and disagreeing with the assessment of their workload, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the bureau's reasoning for denying registration was free from any manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique économie et finance, spécialité évaluation d'entreprise et de droits sociaux, la rubrique gestion d'entreprise, spécialité stratégie et politique générale d'entreprise et la rubrique fiscalité, spécialité fiscalité d'entreprise ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il ressortait du dossier d'instruction que sa pratique expertale avait fait l'objet de critiques des magistrats l'ayant désignée, qu'elle avait réalisé peu d'expertises judiciaires, que son expérience était limitée sur le plan géographique et que son activité n'était pas exercée dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription nationale ;
Attendu que Mme Y... expose au soutien de son recours qu'elle souhaite connaître les critiques qui ont été présentées à son encontre, qu'elle n'est pas d'accord sur le nombre d'expertises dont elle a été chargée ; qu'elle précise que, dans une expertise CCAS, elle n'a reçu les scellés qu'au bout de trois mois alors que le délai pour réaliser la mission se terminait ; qu'elle ajoute qu'un confrère ne soutient pas sa candidature ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste nationale des experts ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.