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17-21819 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 17-21819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company that had filed an appeal had its judicial liquidation pronounced during the appeal proceedings, the Court of Cassation, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, noted the interruption of the proceedings and mandated the liquidator of the company to undertake the necessary steps for its resumption within four months, failing which the appeal would be dismissed, setting a future date for re-examination.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl code de procédure civile classement définitif de la procédure interruption de la prescription durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting the deadline for the liquidator to pursue the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
21-17747
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
10-25752
Judicial Liquidation During Cassation Appeal: Interruption and Resumption of Proceedings
10-27743
Continuation of Appeal After Judicial Liquidation and Interruption of Proceedings
08-13569
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
23-12460
Appeal Struck Off Due to Liquidator's Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting the deadline for the liquidator to pursue the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Kofi X... et la société Les Cèdres d'Issy se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 04 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Les Cèdres d'Issy a été prononcée le 24 novembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la société Les Cèdres d'Issy un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.