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18-50037 Généré par l'IA

Attorney Liability and Legal Aid Constitutionality in Cassation Appeal

Numéro de cause 18-50037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action for professional liability against a specialized attorney concerning the conduct of an appeal, the litigant submitted three priority questions of constitutionality concerning the provisions of the law on legal aid (denial of aid for lack of serious grounds for appeal, rejection of an application for non-communication of documents, and the non-appealability of the declaration of inadmissibility of the aid application) and the exclusive representation before the highest court by specialized attorneys. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer these questions to the Constitutional Council because the challenged provisions regarding legal aid and mandatory representation were not applicable to the specific dispute concerning the attorney's alleged failure to raise all relevant grounds in support of the appeal.

Regeste Legislator

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Attorney Liability and Legal Aid Constitutionality in Cassation Appeal: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer these questions to the Constitutional Council because the challenged provisions regarding legal aid and mandatory representation were not applicable to the specific dispute concerning the attorney's alleged failure to raise all relevant grounds in support of the appeal.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite motifs de cassation représentation légale action en responsabilité constitutionnalité interdiction de représentation de l'avocat
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01-84753
Attorney Representation Defect in Cassation Appeal
99-42676
Attorney's General Power of Attorney Insufficient for Cassation Appeal
13-83975
Constitutional Challenge to Illegal Immigration Aid Law Regarding Lawyer Liability
93-46487
Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation
11-60240
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité

This is the dispositive order refusing to refer the questions to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'ayant engagé, sur le fondement de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, une action en responsabilité contre la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. X... sollicite, par écritures distinctes, la transmission au Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

1°/ Le 3e alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui précise qu'en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à l'article 34 de la Constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat aux Conseils et que la Cour de cassation rejette votre pourvoi malgré l'obtention de l'aide juridictionnelle ? ;

2°/ Le 2e alinéa de l'article 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui précise que le président ou, le cas échéant, le vice-président peut rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autant que le 4e alinéa de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours ? ;

3°/ L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ;

Mais attendu que les dispositions contestées des articles 7, alinéa 3, et 22, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne sont pas applicables au litige tendant à voir retenir la responsabilité d'un avocat aux Conseils, auquel il est reproché de n'avoir pas soulevé tous les moyens utiles au soutien d'un pourvoi ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.