Supreme Court Rejects Rectification of Judgment on Dismissal Indemnity Linked to Annulled Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe requesting party sought a rectification of a prior judgment, but the Supreme Court rejected the request, reasoning that since the cassation of the prior judgment nullified the dismissal and the related financial penalties for violating protected status, this naturally extended to the confirmatory part of the judgment ordering the payment of a dismissal indemnity, as the indemnity payment was inextricably and necessarily linked to the annulled dismissal, thereby precluding the need for a mere material error correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Rejects Rectification of Judgment on Dismissal Indemnity Linked to Annulled Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, but the actual ruling (rejection of the request) is based on the reasoning that the error sought to be corrected was not a material error under the cited article.
Cited to explain why the rectification sought by the party could not be granted because the consequences of the cassation already covered the disputed point.
This is the main order resulting from the examination of the request for material rectification.
Provision governing the disposition regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée de l'arrêt en ce qu'il avait dit le licenciement nul et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul, s'étend nécessairement à la disposition confirmative de l'arrêt relative à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire, sans qu'il y ait lieu à rectification d'erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2628 F-D rendu par la chambre sociale le 13 décembre 2017 sur le pourvoi n° G 16-13.250 ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.