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17-22605 Généré par l'IA

Appeal on Indeterminate Labor Demands Inadmissible

Numéro de cause 17-22605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a summary decision from the labor tribunal of Grasse, which ordered the employer to return a company vehicle and a fuel card, decisions which were improperly characterized as final judgments. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying demands were indeterminate, making the tribunal's order subject to appeal rather than immediate review by the Supreme Court, as an appeal in cassation is only permissible against decisions rendered in final resort.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal on Indeterminate Labor Demands Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying demands were indeterminate, making the tribunal's order subject to appeal rather than immediate review by the Supreme Court, as an appeal in cassation is only permissible against decisions rendered in final resort.

Mots-clés

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examen en cassation recours contre décision de renvoi litiges du travail recours du personnel obligation de chercher du travail norme de travail

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles define the nature of the decision (susceptible to appeal) which prevents the application of the final recourse (cassation).
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The core decision of the Court regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the payment of a sum to the opposing party (Article 700 concerns legal/procedural costs).
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00-41928
Inadmissible Appeal Regarding Indeterminate Labor Termination Demand
99-44509
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Demand in Labor Dispute
99-42913
Appeal Inadmissible: Indeterminate Labor Claim Not Subject to Direct Cassation
97-44342
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Demand in Labor Contract Requalification Case
96-44508
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles define the nature of the decision (susceptible to appeal) which prevents the application of the final recourse (cassation).

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The core decision of the Court regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of a sum to the opposing party (Article 700 concerns legal/procedural costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendue le 23 juin 2017 sur une demande formée par M. Y... aux fins de remise, sous astreinte, par l'employeur d'un véhicule de fonction et restitution de la carte GR destinée à son approvisionnement ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.