Employee Seniority Calculation in Unfair Dismissal Following Business Transfer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février 2010 en qualité de vendeuse par M. A... aux droits duquel se trouve la société La tarte tropézienne, a été licenciée par lettre du 26 juin 2014 ;

Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société « La Tarte tropézienne » à lui verser la somme de 3 000 euros en conséquence à titre de dommages-intérêts et la débouter de sa demande tendant à la condamnation de cette société à lui verser des dommages-intérêts pour absence d'entretien d'évaluation, l'arrêt retient que la salariée exerce les fonctions de vendeuse dans la société La Tarte tropézienne depuis le 17 septembre 2012, que son contrat de travail mentionne une ancienneté reprise au 28 août 2012, en sorte que la salariée soutient de façon erronée avoir plus de deux ans d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des conclusions des parties que celles-ci ne contestaient pas le fait que le contrat de travail de la salariée, engagée le 1er février 2010 par M. A..., avait été transféré le 28 août 2012, lors de la cession du fonds de commerce de celui-ci, à la société La Tarte tropézienne, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Tarte tropézienne à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il déboute Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de cette société à lui verser des dommages-intérêts pour absence d'entretien d'évaluation, l'arrêt rendu le 24 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société La Tarte tropézienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Tarte tropézienne et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit à 3000 euros la somme qu'elle a condamné la société La Tarte tropézienne à verser à Mme Y... en réparation du préjudice découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE Floriane Y... soutient de façon erronée avoir plus de deux ans d'ancienneté, alors que son contrat de travail mentionne une ancienneté reprise au 28 août 2012, et que la lettre de licenciement lui a été adressée le 1er juillet 2014 ; que l'ancienneté s'appréciant à la date d'envoi de cette lettre, il s'ensuit qu'elle avait moins de deux ans d'ancienneté ; que c'est donc l'article 1235-5, prévoyant l'indemnisation du préjudice subi, qui s'applique en l'espèce ; que compte tenu de l'ancienneté de Floriane Y..., de son salaire, et de l'absence de justification d'une période de chômage subie à la suite du licenciement, il lui sera alloué à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé la somme de 3000 € ;

1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'ancienneté de Mme Y... courait à compter du 28 août 2012, quand les parties s'entendaient sur le fait que la salariée avait conservé l'ancienneté qu'elle avait acquise depuis le 1er février 2010 auprès de M. Laurent A... avant le transfert de son contrat de travail à la société La tarte tropézienne en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en application de l'article 4 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec le nouvel employeur, de sorte que l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche chez le précédent employeur ; qu'en s'abstenant de vérifier si le transfert du contrat de travail de Mme Y... de M. Laurent A... à la société La tarte tropézienne entraînait maintien de l'ancienneté acquise chez le premier employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société La Tarte tropézienne à lui verser des dommages et intérêts pour absence d'entretien d'évaluation ;

AUX MOTIFS QUE la salariée indique elle-même, en se fondant sur l'article L. 1222-3 du code du travail, que tout salarié ayant acquis plus de deux ans d'ancienneté est en droit de demander un entretien professionnel que l'employeur ne peut lui refuser ; que Mme Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne disposait pas de ce droit et n'est donc pas fondée à demander des dommages et intérêts de ce chef ;

1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'ancienneté de Mme Y... courait à compter du 28 août 2012, quand les parties s'entendaient sur le fait que la salariée avait conservé l'ancienneté qu'elle avait acquise depuis le 1er février 2010 auprès de M. Laurent A... avant le transfert de son contrat de travail à la société La tarte tropézienne en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en application de l'article 4 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec le nouvel employeur, de sorte que l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche chez le précédent employeur ; qu'en s'abstenant de vérifier si le transfert du contrat de travail de Mme Y... de M. Laurent A... à la société La tarte tropézienne entraînait maintien de l'ancienneté acquise chez le premier employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.