Legislator Jurisprudence & Législation
17-12756 Généré par l'IA

Liquidator's Request to Change Liquidation Regime Not Appealable

Numéro de cause 17-12756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a debtor whose simplified judicial liquidation, initiated in September 2012, was the subject of a request by the liquidator to apply the general judicial liquidation regime due to newly discovered assets preventing closure within the one-year limit. The lower court rejected the request to change the regime but instead ordered the closure of the simplified liquidation for insufficient assets, allowing for its reopening if unrealized assets or creditor actions were necessary. The Supreme Court held that the decision by the appellate court not to close the liquidation and to cease applying the simplified regime rules, pursuant to the relevant commercial code article, constitutes a judicial administrative measure that is not subject to appeal, rendering the debtor's appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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articles 537 du code de procédure civile, article L. 644-6 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, l'article L. 644-6 du code de commerce, article 537 du code de procédure civile; Liquidator's Request to Change Liquidation Regime Not Appealable: The lower court rejected the request to change the regime but instead ordered the closure of the simplified liquidation for insufficient assets, allowing for its reopening if unrealized assets or creditor actions were necessary. The Supreme Court held that the decision by the appellate court not to close the liquidation and to cease applying the simplified regime rules, pursuant to the relevant commercial code article, constitutes a judicial administrative measure that is not subject to appeal, rendering the debtor's appeal inadmissible.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl changement de régime patrimoine administratif liquidation ordinaire de la faillite sursis concordataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 644-6 du code de commerce

This article is cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the decision was an administrative measure not susceptible to appeal, which is the basis for the final order.

article 537 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the preamble concerning the admissibility of the appeal, which dictates the final outcome of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

This article concerning costs was applied in the dispositive by rejecting the demands based on it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 537 du code de procédure civile et R. 644-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2015), que, le 12 septembre 2012, Mme Z... X... a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'invoquant la révélation d'un actif rendant la clôture impossible dans le délai légal d'un an, le liquidateur a déposé une requête afin que soit appliqué le régime général de la liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 16 décembre 2014 a rejeté cette requête et prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en disant que, s'il apparaissait que des actifs n'avaient pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'avaient pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci pourrait être reprise ; que Mme Z... X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à clôture de la procédure et ayant converti la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun ;

Mais attendu que la décision par laquelle la cour d'appel décide, en application de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne pas clôturer la liquidation judiciaire et de ne plus lui appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ; qu'en conséquence, Mme Z... X... n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.