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17-22704 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Annulment

Numéro de cause 17-22704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party appealing a decision from the Court of Appeal of Chambéry, which followed a prior ruling that had already been overturned by the Court of Cassation. The Court of Cassation determined that because the appellate court's decision was directly consequential to a prior judgment that was subsequently quashed on September 14, 2017, the current appeal was rendered moot due to the ensuing annulment of the challenged decision. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal, effectively confirming the nullification of the appellate ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Annulment: The Court of Cassation determined that because the appellate court's decision was directly consequential to a prior judgment that was subsequently quashed on September 14, 2017, the current appeal was rendered moot due to the ensuing annulment of the challenged decision. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal, effectively confirming the nullification of the appellate ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure exception d'inconstitutionnalité effets des arrêts préjudiciels motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
The court cited this article as the legal basis for its decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 16-18.840
Attendu, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2017), est la suite de l'arrêt rendu le 22 mars 2016 qui a été cassé le 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-18.840) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
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06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.
JURITEXT000007077612
Moot Appeal Due to Prior Annulment
16-13631, 16-20945
Prior Decision Annulment Renders Subsequent Judgment Moot
15-24423
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Nullifying Underlying Judgment
06-18798
Appeal Moot Due to Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

The court cited this article as the legal basis for its decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sushi express :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2017), est la suite de l'arrêt rendu le 22 mars 2016 qui a été cassé le 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-18.840) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° E 17-22.704 ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Office français interentreprises et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.