Metropolitan Community of Agglomeration v. Free Owners' Union Association (Discontinuance of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the primary appeal filed by the metropolitan community of agglomeration and the incidental appeal filed by the free owners' union association, both concerning an appellate court ruling from May 3, 2016; because these withdrawals occurred after the filing of the report, the court, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, issued a judgment to record the discontinuance of proceedings, leaving each party responsible for the costs associated with their respective appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Metropolitan Community of Agglomeration v. Free Owners' Union Association (Discontinuance of Proceedings): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the acknowledgment of the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the final order to reject the claims made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération Rennes métropole, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la communauté d'agglomération Rennes métropole et l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly du désistement de leur pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.