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17-17663 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Expropriation Case

Numéro de cause 17-17663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a company against an expropriation order from the Department of Reunion, which transferred property ownership of a parcel belonging to an individual to a development authority, was declared inadmissible because the appealing company was neither a party to the expropriation order nor the owner of the expropriated property or a holder of a real right affected by the transfer, thus lacking standing to appeal the decision under civil procedure rules.

Regeste Legislator

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article 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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qualité pour recourir expropriation défaut de légitimation de l'actionnaire droit à la propriété transfert de l'indice d'utilisation scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

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article 609 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the condition for filing the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs/indemnification made by the appealing party and to order the appellant to pay a sum to the other party.
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91-70259
Company v. Department: Inadmissible Appeal on Expropriation Proceedings
91-70304
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings
95-70048
Appeal Against Expropriation Order Declared Inadmissible
91-70313
Appeal against Expropriation Order Declared Inadmissible for Lack of Grounds
99-70184
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the condition for filing the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs/indemnification made by the appealing party and to order the appellant to pay a sum to the other party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que la société SETCR s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 9 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de la parcelle n° [...] appartenant à M. Y... au profit de la SPLA Grand Sud ;

Attendu que la société SETCR, qui n'est ni partie à l'ordonnance d'expropriation attaquée ni le propriétaire du bien ou le titulaire d'un droit réel sur lequel porterait l'expropriation, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ;

Que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société SETCR aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SETCR et la condamne à payer à la SPLA Grand Sud la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.