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18-40018 Généré par l'IA

Public Entity Challenge to Mandatory Unemployment Contributions Due to Change in Status

Numéro de cause 18-40018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An administrative public entity challenged the mandatory payment of unemployment insurance contributions for a specific year, asserting the irrevocability of its prior adhesion to the unemployment scheme, which was imposed despite its subsequent transformation into a major maritime port. The highest court considered that the challenged provision of the Labor Code, which permanently forbids an industrial and commercial public establishment from revoking its adherence to the unemployment insurance scheme, raises a serious question regarding its compatibility with the constitutional guarantees of freedom to conduct business and contractual freedom under Article 4 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thereby warranting referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 5424-2 du code du travail; Public Entity Challenge to Mandatory Unemployment Contributions Due to Change in Status: The highest court considered that the challenged provision of the Labor Code, which permanently forbids an industrial and commercial public establishment from revoking its adherence to the unemployment insurance scheme, raises a serious question regarding its compatibility with the constitutional guarantees of freedom to conduct business and contractual freedom under Article 4 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thereby warranting referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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assurance chômage assurance publique constitutionnalité droit d'établissement liberté d'entreprise activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 5424-2 du code du travail
Attendu que la question porte sur la conformité à la Constitution, en particulier à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 5424-2 du code du travail ;
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22-15918
Public Employer Reimbursement for Unemployment Benefits and Insurance Scheme Adherence
452209
Challenge to Unemployment Insurance Scheme Modification Upheld
08-13851
Employer Challenge to Unemployment Insurance Contribution Post-Dismissal
13-10760
Employer Challenge to Mandatory Full-Time Requalification Under Labor Code
495758
Jurisdictional Challenge in Unemployment Benefit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order, sending the question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, contestant devoir les contributions d'assurance chômage qui lui étaient réclamées, au titre de l'année 2013, par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la CGSS), le Grand Port maritime de la Guadeloupe (le GPMG), établissement public de l'Etat, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'au cours de l'instance, la CGSS lui a opposé le caractère irrévocable de son adhésion au régime d'assurance chômage avant sa transformation en grand port maritime ; qu'au cours de l'instance d'appel, le GPMG a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le magistrat chargé d'instruire l'affaire, par ordonnance du 8 janvier 2018, a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 11 avril 2018 ;

Attendu que la question porte sur la conformité à la Constitution, en particulier à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 5424-2 du code du travail ;

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée interdit à un établissement public industriel et commercial, sans limitation de durée, de révoquer son adhésion au régime d'assurance chômage ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.