Legislator Jurisprudence & Législation
17-20678 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Post-Report and Award of Legal Costs

Numéro de cause 17-20678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party that filed an appeal against a decision by the Lyon Court of Appeal dated May 2, 2017, in a dispute with a social security agency, subsequently filed a formal withdrawal of the appeal with the Supreme Court's registry on April 20, 2018, after the filing of the report. The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure for withdrawals occurring post-report, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further ordered that party to pay the opposing agency a sum for legal expenses under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Post-Report and Award of Legal Costs: The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure for withdrawals occurring post-report, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further ordered that party to pay the opposing agency a sum for legal expenses under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat constitution de sûretés qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to reject a claim and order payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Xpo volume Sud France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Xpo volume Sud France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Xpo volume Sud France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Xpo volume Sud France et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.