Applicant Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, represented by its counsel, formally lodged a declaration of withdrawal from the appeal it had previously filed against a judgment issued by the Court of Appeal of Nîmes in a dispute with the primary health insurance fund of the Gard; since this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the Court of Cassation, applying Article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal, ordered the applicant to pay the legal costs, rejected the applicant's request under Article 700, and ordered the applicant to pay the opposing party a sum of 3,000 euros for expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Applicant Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal (désistement) by a judgment.
Cited to rule on the allocation of costs related to Article 700 claims.
Cited as the procedural basis for the court to note the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ;
Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.