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17-26140 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 17-26140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted that a party, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of the appeal previously lodged against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on May 18, 2017, with the withdrawal document being filed on June 6, 2018. In accordance with the procedural code requiring that a withdrawal occurring after the report's filing must be noted by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: In accordance with the procedural code requiring that a withdrawal occurring after the report's filing must be noted by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête notification de la décision motifs de cassation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Provision cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal via a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Provision used to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.