Court of Cassation Correction of Citation in Nullity Action Prescription Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative to correct a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a prior ruling incorrectly cited Article 1304 of the Civil Code concerning the suspension of prescription between spouses applying to an action for nullity of a share transfer between spouses in a real estate civil company. The court reasoned that the correct legal provision establishing the suspension of prescription between spouses in this context, as applicable before the 2008 reform, was Article 2253 of the Civil Code, and thus rectified the prior decision to cite the correct article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1304 du code civil, article 2253 du code civil; Court of Cassation Correction of Citation in Nullity Action Prescription Case: The court reasoned that the correct legal provision establishing the suspension of prescription between spouses in this context, as applicable before the 2008 reform, was Article 2253 of the Civil Code, and thus rectified the prior decision to cite the correct article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous judgment.
Substituted into the corrected text of the prior judgment as the correct legal basis for the suspension of prescription between spouses.
Cited in the reasoning for correction, showing the provision mistakenly included in the original text.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur que l'arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 indique que "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière" alors que ce sont les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil qui prévoient la suspension de la prescription entre époux ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'erreur matérielle ;
DIT que l'arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.