Prosecutor's Right to Appeal Sentence Execution Decision: Question of Constitutionality Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the criminal procedure code provision granting the public prosecutor a specific right to appeal, which suspends the immediate execution of decisions made by the judge overseeing sentence execution. The court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because it was not considered new, as the Constitutional Council had previously addressed similar interpretations, and more critically, the question lacked seriousness. The court reasoned that since sentence execution decisions involve the convicted person and the prosecutor (who is responsible for execution), the parties are not in a comparable situation, and the contested provisions strike a proper balance between ensuring the effective and timely enforcement of sentences and preventing breaches of public order, while upholding the right to an effective remedy and the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 712-14 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor's Right to Appeal Sentence Execution Decision: Question of Constitutionality Rejected: The court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because it was not considered new, as the Constitutional Council had previously addressed similar interpretations, and more critically, the question lacked seriousness. The court reasoned that since sentence execution decisions involve the convicted person and the prosecutor (who is responsible for execution), the parties are not in a comparable situation, and the contested provisions strike a proper balance between ensuring the effective and timely enforcement of sentences and preventing breaches of public order, while upholding the right to an effective remedy and the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the priority question of constitutionality which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
This provision determines the composition of the panel present for the debate and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 18-90.014 F-D
N° 1810
20 JUIN 2018
VD1
NON LIEU À RENVOI
M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 avril 2018, dans la procédure en révocation d'un sursis suivie contre :
M. Richard A...,
reçu le 19 avril 2018 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 712-14 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution alors qu'en octroyant un droit d'appel spécifique, ayant pour effet de suspendre l'exécution provisoire de la décision du juge de l'application des peines, au seul ministère public, elle apparaît porter atteinte aux principes d'égalité des armes, de procès équitable, de droit au recours effectif, droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les décisions des juridictions de l'application des peines ont pour objet l'aménagement de l'exécution d'une condamnation pénale, que le condamné ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ministère public, chargé de l'exécution de la condamnation, que celui-ci peut interjeter appel suspensif de toute décision, défavorable comme favorable au condamné, et que les dispositions critiquées assurent un juste équilibre entre, d'une part, l'objectif de mise à exécution effective des condamnations dans les meilleurs délais et celui de prévention des atteintes à l'ordre public, d'autre part, le droit à un recours effectif et le respect des droits de la défense ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin , conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;