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18-82887 Généré par l'IA

Cassation Court Decision on Aggravated Rape Sentence Appeal

Numéro de cause 18-82887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal lodged by an individual sentenced by the Assize Court of Réunion to thirteen years of criminal imprisonment for aggravated rape, alongside an incidental appeal by the public prosecutor; applying Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation determined that the Assize Court of Réunion, composed differently, must rule on the appeal.

Regeste Legislator

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articles 380-14 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 380-14 du code de procédure pénale; Cassation Court Decision on Aggravated Rape Sentence Appeal: The Court of Cassation addressed an appeal lodged by an individual sentenced by the Assize Court of Réunion to thirteen years of criminal imprisonment for aggravated rape, alongside an incidental appeal by the public prosecutor; applying Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation determined that the Assize Court of Réunion, composed differently, must rule on the appeal.

Mots-clés

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viol jugement pénal motifs de cassation règlement intérieur recours contre décision de renvoi lésions corporelles simples qualifiées

Dispositions légales citées

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articles 380-14 du code de procédure pénale
Vu les articles 380-14 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 380-14 du code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for designating the jurisdiction to hear the appeal.
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10-84491
Designation of Court for Appeal in Aggravated Rape Case
99-82033
Cassation Rejection of Appeal Against Rape and Aggravated Sexual Assault Conviction
94-81586
Cassation Court on Sentence Revision for Aggravated Rape
10-84930
Jurisdiction Assignment for Aggravated Rape and Sexual Assault Appeal
98-85236
Defendant Appeals Aggravated Rape Conviction and Deportation Order; Court of Cassation Affirms Sentence.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-14 du code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for designating the jurisdiction to hear the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 18-82.887 F-D

N° 1698

CK

6 JUIN 2018

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Mathieu Z... ,

de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION en date du 23 février 2018, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et cinq de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-14 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la RÉUNION autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.