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18-81856 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 18-81856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court that rejected their request for release pending trial in a case concerning aggravated rape charges. The Supreme Court, examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no legal basis or ground of appeal capable of warranting the admission of the review, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Regarding Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case: The Supreme Court, examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no legal basis or ground of appeal capable of warranting the admission of the review, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave code de procédure pénale motif de révision recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is explicitly cited and appears to be the basis for the procedure leading to the declaration of non-admission.
Généré par l'IA
02-81911
Inadmissibility of Appeal Regarding Denial of Release in Aggravated Rape Proceedings
98-85074
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
02-81916
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release for Rape and Aggravated Violence
21-80840
Appeal Regarding Release from Custody in Aggravated Rape Case Inadmissible
05-82177
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is explicitly cited and appears to be the basis for the procedure leading to the declaration of non-admission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Nenad Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 22 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;