Rape Accused Appeals Detention Denial Over Lack of Notice to Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following indictment for aggravated rape, appealed the decision of the instruction chamber upholding the liberty and detention judge's rejection of their request for release. The applicant contended that the notice from the investigating judge to the liberty and detention judge regarding the request was not communicated to their defense counsel, violating Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected this argument, finding the appeal factually baseless because the record demonstrated that the prosecutor's requisitions and the investigating judge's order referring the matter were transmitted via facsimile to the defense counsel and the detention center on the relevant date, thus upholding the lower court's decision and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Accused Appeals Detention Denial Over Lack of Notice to Counsel: The applicant contended that the notice from the investigating judge to the liberty and detention judge regarding the request was not communicated to their defense counsel, violating Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected this argument, finding the appeal factually baseless because the record demonstrated that the prosecutor's requisitions and the investigating judge's order referring the matter were transmitted via facsimile to the defense counsel and the detention center on the relevant date, thus upholding the lower court's decision and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court in relation to the second and third grounds of appeal, leading to the rejection of those grounds.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Franck X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 4 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen le 4 novembre 2017 des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire ; qu'il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention par ordonnance en date du 22 décembre 2017 ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;
En cet état ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de remise en liberté de M. X... ;
"aux motifs adoptés que, vu la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de rejet de la demande de mise en liberté en date du 20 décembre 2017 (ordonnance, p. 1 pénultième alinéa) ;
"alors que l'avis par lequel le juge d'instruction rejette la demande de remise en liberté et saisit le juge des libertés et de la détention doit être communiqué à l'avocat du demandeur ; que faute de constater que l'avis du 20 décembre 2017 avait été transmis à l'avocat de M. X..., les juges du fond ont violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BLOIS sur cette demande de mise en liberté et l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour que ce magistrat statue sur cette demande ont été transmises par télécopie le 20 décembre 2017 par le greffier du magistrat instructeur à Maître Damien A... et au directeur de la maison d'arrêt de BLOIS, aux fins de notification à la personne mise en examen ;
Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.