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16-86461 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Appellant's Death Precludes Review of Civil Liability Appeal

Numéro de cause 16-86461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant, convicted by the Court of Appeal for theft and sentenced to a fine, appealed the decision, but the Court of Cassation noted from civil status records that the appellant had died, which extinguished the public action pursuant to the Code of Criminal Procedure. Although the widow subsequently notified the court that the heirs intended to pursue the appeal regarding the civil aspects, the heirs failed to submit the requisite pleading within the extended deadline provided, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal due to the extinction of the public action and the failure of the heirs to formally pursue the instance concerning the civil liability.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Appellant's Death Precludes Review of Civil Liability Appeal: Although the widow subsequently notified the court that the heirs intended to pursue the appeal regarding the civil aspects, the heirs failed to submit the requisite pleading within the extended deadline provided, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal due to the extinction of the public action and the failure of the heirs to formally pursue the instance concerning the civil liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers fixation de la peine code de procédure pénale abus de droit examen en cassation état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 6 du code de procédure pénale
The public action is extinguished due to the death of the appellant, leading to a non-lieu to decide.
article 618-1 du code de procédure pénale
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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07-84810
Extinction of Criminal Action Due to Death of Appellant
11-82175
Extinction of Public Action by Death of Accused
14-80413
Extinction of Public Criminal Action Due to Appellant's Death
09-88131
Extinguishment of Public Action Due to Death of Defendant on Appeal
12-82810
Extinction of Public Action Upon Defendant's Death Pending Appeal of Criminal and Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale

The public action is extinguished due to the death of the appellant, leading to a non-lieu to decide.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale

Explicitly stated in the operative part regarding the application of this procedural provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 16-86.461 F-D

N° 1613

VD1

30 MAI 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :

-

Jean-Pierre Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 octobre 2016, qui, pour vol, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de [...] ( Eure et Loir), que Jean-Pierre Z... est décédé le [...] , que, dés lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Attendu que par un courrier du 12 décembre 2017, Mme Z..., veuve du demandeur, a fait connaître que les héritiers entendaient reprendre l'instance ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2017 adressée à Mme Z..., il a été accordé aux héritiers un délai jusqu'au 1er mars 2018 pour leur permettre de déposer un mémoire en leur nom sur les intérêts civils ; qu'à ce jour, aucun moyen n'a été produit ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique et l'absence de production de moyen à l'appui de la reprise d'instance par les héritiers ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.