Company v. Counsel: Disavowal of Withdrawal of Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court validated a request for disavowal filed by a company against its counsel, who had submitted a notice of withdrawal of appeal without receiving a mandate from the client to do so regarding a prior appeal against a judgment from the Grenoble Court of Appeal. Since the lack of mandate was undisputed, the Court ruled that the disavowal was well-founded, rendering the order that had previously noted the withdrawal of the appeal null and void, and subsequently set deadlines for the company to file its amplifying brief and for the opposing party to file a response brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 417 du code de procédure civile; Company v. Counsel: Disavowal of Withdrawal of Appeal Upheld: Since the lack of mandate was undisputed, the Court ruled that the disavowal was well-founded, rendering the order that had previously noted the withdrawal of the appeal null and void, and subsequently set deadlines for the company to file its amplifying brief and for the opposing party to file a response brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble alongside other procedural rules governing the appeal process, which underpins the decision to uphold the disavowal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt de cette chambre du 22 novembre 2017 autorise la société ATE Geny négoce à former désaveu de son avocat, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, pour avoir déposé sans mandat de sa part un acte de désistement du pourvoi n° Y 16-20.049 qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble ;
Attendu que la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas contesté que la société ATE Geny négoce n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance du 1er septembre 2016 constatant le désistement de la société ATE Geny négoce doit être réputée non avenue ;
PAR CES MOTIFS :
DÉSAVOUE la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avoir déposé sans mandat, le 19 juillet 2016, un acte de désistement du pourvoi n° Y 16-20.049 au nom de société ATE Geny négoce ;
Déclare non avenue l'ordonnance rendue le 1er septembre 2016 par le premier président de la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi formé par la société ATE Geny négoce ;
Impartit un délai de trois mois à la société ATE Geny négoce, à partir du présent arrêt, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble et, à la partie défenderesse, un délai de deux mois, augmenté le cas échéant du délai de distance, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ;
Dit que le dossier sera examiné à nouveau à l'audience de formation restreinte du 22 janvier 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.