Appeal Declared Invalid Due to Untimely Conclusion Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appellant's statement of appeal invalid (caduc) because the appellant failed to submit their conclusions to the registry within the three-month period mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, with the deadline expiring on May 22, 2018, following the initial appeal filing on February 20, 2018; the court reasoned that a subsequent request for legal aid did not suspend or extend the time limit prescribed for concluding under Article 908, as the relevant provision for such suspensions only applied to deadlines under Articles 909 and 910, not Article 908 concerning the initial concluding period for the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 911-1 du code de procédure civile, article 902 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, Condamne l'appelante aux dépens; Appeal Declared Invalid Due to Untimely Conclusion Submission: 20 février 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 22 mai 2018.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-month deadline for the appellant to file their conclusions, the non-observance of which leads to the declaration of the appeal as lapsed.
Cited in the preamble alongside Article 908, concerning the procedure before issuing the order.
Cited in the reasoning regarding the scope of the stay of deadlines due to a request for legal aid, although the main order does not explicitly repeat it.
Cited in the reasoning regarding the scope of the stay of deadlines due to a request for legal aid, although the main order does not explicitly repeat it.
Cited in the reasoning regarding the scope of the stay of deadlines due to a request for legal aid, although the main order does not explicitly repeat it.
The final order imposes costs upon the appellant.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 121
No RG 18/01265
Mme Julie X...
C/
M. Christophe Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 21 JUIN 2018
Le vingt et un Juin deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Julie X...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Yasmina BOURIACHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
à
Monsieur Christophe Y...
né le [...] à NANTES (44000)
[...]
[...]
Représenté par Me Cécile DE OLIVEIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 24 mai 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 24 mai 2018 ;
Vu les observations de l'intimé en date du 07 juin 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Julie X... a été effectuée le
20 février 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 22 mai 2018.
L'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du
1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;
En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908;
Dans ces conditions, le fait que madame X... ait déposé une demande d'aide juridictionnelle est sans incidence sur le délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,