Recusal Denial Based on Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a request to recuse an execution judge from a lower court, alleging a lack of objective impartiality and fairness because the same magistrate had previously ruled in the initial proceedings. The First President of the Court of Appeal declared the recusal request inadmissible because it was filed after the execution judge had already rendered their decision, violating the procedural requirement that such a request must be submitted before the conclusion of the debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IADISONS irrecevable la requête présentée par Mme Dominique X, DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens; Recusal Denial Based on Untimely Filing: The First President of the Court of Appeal declared the recusal request inadmissible because it was filed after the execution judge had already rendered their decision, violating the procedural requirement that such a request must be submitted before the conclusion of the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core dispositive order declares the motion inadmissible.
This provision rules on the decision regarding costs (dépens) in the final orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence
No18-004
ORDONNANCE
Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Vu la requêTe formée par Mme Dominique X... ;
Vu les observations du président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ;
Vu les réquisitions de Madame la Procureure générale ;
Considérant que, par courrier en date du 23 mai 2018 enregistré le 25 mai suivant au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Mme Dominique X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers une requête en récusation du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, Mme Catherine BARRAT, vice-présidente,
Considérant que Mme X... y contestait la circonstance que ce magistrat avait statué en première instance le 15 novembre 2016, puis le 19 février 2018 en qualité de juge de l'exécution, qu'elle estimait qu'il avait été manqué à l'impartialité objective et à l'équité, le magistrat en cause ayant pris partie lors de la première procédure,
Considérant qu'il appartenait à Mme X... de présenter sa demande avant la clôture des débats, que la demande de récusation formée postérieurement au prononcé de la décision du juge de l'exécution est irrecevable,
PAR CES MOTIFS
Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
DISONS irrecevable la requête présentée par Mme Dominique X... ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 19 juin 2018
LE PREMIER PRÉSIDENT
Thierry HANOUËT
Copie de la présente ordonnance à :
- Mme X... Dominique
- Mme la Procureure générale
- M. le Président du TGI des Sables d'Olonne
- Mme BARRAT Catherine