Accused's Appeal Against Pre-Trial Detention Denials Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was presented with multiple appeals filed by an individual challenging decisions from the instruction chamber of the Versailles Court of Appeal, all of which had rejected his requests for release concerning aggravated charges of rape, aggravated sexual assault, and corruption of minors. The Court ruled that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to fourteen years of imprisonment by the Assize Court on April 3, 2018, rendering the prior detention orders moot, there was no longer any need to rule on the appeals lodged against the earlier release denials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Accused's Appeal Against Pre-Trial Detention Denials Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court ruled that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to fourteen years of imprisonment by the Assize Court on April 3, 2018, rendering the prior detention orders moot, there was no longer any need to rule on the appeals lodged against the earlier release denials.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the decision before the dispositive, although the dispositive itself cites no article.
Cited in the reasoning to explain why the appeals became without object following the conviction.
Cited in the closing formalities indicating the composition of the court that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 18-81.809 F-D
N° W 18-81.810
N° Y 18-81.812
N° E 18-81.818
N° G 18-81.821
N° T 18-81.830
N° J 18-81.845
N° 1604
VD1
30 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur les pourvois formés par :
- M. Hervé Z...,
- contre l'arrêt n°150 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°151 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°152 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°153 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°155 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°156 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines a condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction, prononcés avant cette condamnation, qui ont rejeté ses demandes de mise en liberté, sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.