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18-81009 Généré par l'IA

Appeal on Denial of Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Conviction

Numéro de cause 18-81009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation following a denial by the Versailles Court of Appeal to grant his release from detention, concerning proceedings for aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court of Cassation deemed it unnecessary to rule on the appeal because, subsequent to the contested decision, the competent Assize Court had already rendered a judgment on April 3, 2018, convicting the appellant to fourteen years of criminal detention, which served as a new basis for detention, thus rendering the prior appeal on the denial of release moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Appeal on Denial of Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Conviction: The Court of Cassation deemed it unnecessary to rule on the appeal because, subsequent to the contested decision, the competent Assize Court had already rendered a judgment on April 3, 2018, convicting the appellant to fourteen years of criminal detention, which served as a new basis for detention, thus rendering the prior appeal on the denial of release moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire examen en cassation viol de mineur recours contre décision de renvoi révocation du sursis contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu à statuer
The Court of Cassation issued an order stating there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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16-85436
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
00-87540
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction
89-83424
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
13-83362
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention
20-86009
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The Court of Cassation issued an order stating there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 64 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.