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17-11187 Généré par l'IA

Tax Dispute Appeal Rendered Moot by Officials' Waiver

Numéro de cause 17-11187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that overturned a lower court ruling in a dispute against tax officials, but the proceeding before the Supreme Court became moot because the tax officials subsequently declared they relinquished the benefit of the appealed decision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Tax Dispute Appeal Rendered Moot by Officials' Waiver: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à la concession restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale litige en matière de contributions publiques décision préjudicielle attaquable retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
14-11748
Supreme Court Declares Tax Appeal Moot After Tax Authority Concession
2202784
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
08-16948
Appeal Moot Due to Withdrawal and Waiver
2118090
Taxpayer Claim Moot Due to Tax Waiver
06-17204
Company v. Principal Tax Collector (Mootness Due to Renunciation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 23 janvier 2017, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 22 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 février 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans leur mémoire en défense du 27 juillet 2017, le comptable du service des impôts des entreprise d'Aubervilliers ville et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2016 ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.