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17-15441 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceeding

Numéro de cause 17-15441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Pau, benefiting the opposing party, following the filing of the report, which required the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal as stipulated by procedural rules; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and noted the opposing party's waiver of claims for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure production de créance règlement intérieur régime d’indemnisation bénéfice

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
This article was referenced in the dispositive regarding the waiver of a claim for attorney's fees by the opposing party.
Art. 1026 du code de procédure civile
This article governed the requirement for the withdrawal to be formally recognized by a decision.
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09-13720
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation
12-27433
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
08-14355
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
04-13327
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article governed the requirement for the withdrawal to be formally recognized by a decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was referenced in the dispositive regarding the waiver of a claim for attorney's fees by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ski neige, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Palama ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ski neige du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Ski neige aux dépens ;

Donne acte à la société Palama de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.