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17-17553 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Montpellier Expropriation Case

Numéro de cause 17-17553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the concerned parties against an order issued on January 5, 2017, by the expropriation judge of the Hérault department, sitting at the Montpellier tribunal de grande instance, in favor of the developing company, the prefect of the Hérault, and the municipality of Vallergues. In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally noted the withdrawal and ordered the concerned parties to pay the costs, while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Appeal Withdrawal in Montpellier Expropriation Case: In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally noted the withdrawal and ordered the concerned parties to pay the costs, while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile expropriation retrait de la requête commandement de payer droit d'enlèvement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of appeal must be noted in a judgment when it occurs after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to rejecting applications for costs under that article.
DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi
The dispositive explicitly accepts the withdrawal of appeal.
Condamne les consorts Y... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
00-40083
Withdrawal and Dismissal of Appeal in Montpellier Case
05-16580
Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Decision
22-16900
Withdrawal of Appeal Against Montpellier Court of Appeal Judgment
05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
92-70070
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of appeal must be noted in a judgment when it occurs after the report has been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to rejecting applications for costs under that article.

DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi

The dispositive explicitly accepts the withdrawal of appeal.

Condamne les consorts Y... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2018 la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit de la société l'Or aménagement, du préfet de l'Hérault et de la commune de Vallergues ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.