Legislator Jurisprudence & Législation
17-19961 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Confirmation Ruling Challenge

Numéro de cause 17-19961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the contested decision merely confirmed the admissibility of a prior appeal against a commercial court judgment, thereby only ruling on an incidental matter (an exception of inadmissibility) without definitively settling the principal issue or terminating the proceedings, and the appeal did not allege any abuse of power, which is the only exception permitting an appeal against a decision that does not dispose of the merits of the case.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Confirmation Ruling Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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abus de pouvoir pouvoir de décision procédure incidente recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the principle that decisions merely ruling on a procedural exception, a plea of inadmissibility, or an incident, without ending the proceedings, are generally not subject to appeal to the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Condamne la société coopérative Banque populaire du Sud aux dépens

Although no specific article number is provided for the cost order itself, the decision explicitly condemns the appellant to costs (which implies the application of relevant procedural articles, often Art. 66 of the relevant court's procedural code, although here only the result is stated, but the explicit order must be recorded if it relates to costs. Since no specific article governs the cost order itself in the dispositive, and the previous ones (606-608) concern admissibility, and 700 CPC relates to specific expense claims, the condemnation to costs stands as an order, but without a specific cited article governing the general cost allocation being present in the dispositive, it cannot be listed under the 'costs' category based on the strict rules provided unless an article was explicitly cited for this general condemnation.)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui se borne à confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré recevable l'appel formé le 6 octobre 2015 à l'encontre du jugement rendu le 10 juin 2015 par le tribunal de commerce de Montpellier, n'a pas tranché une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi qui n'invoque aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société coopérative Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.