Claimants' Motion to Recall Judgment Denied Following Partial Supreme Court Cassation on Damages Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties requested a review of a prior Supreme Court decision which had partially overturned an appellate ruling concerning damages liability, specifically limiting the defendant company's responsibility to 50% of the harm suffered by the claimants and related third-party insurer costs. The claimants subsequently filed a motion to recall the judgment, arguing that the partial cassation should extend to all aspects of the appellate court's ruling concerning the compensation amounts awarded to them. The Supreme Court rejected the motion, reasoning that under the relevant civil procedure code, the partial cassation automatically extends to all indivisible or necessarily dependent provisions of the overturned judgment, which included the dispositions setting the quantum of damages and limiting the company's liability to indemnify those amounts, rendering the motion for recall unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 624 du code de procédure civile; Claimants' Motion to Recall Judgment Denied Following Partial Supreme Court Cassation on Damages Liability: The claimants subsequently filed a motion to recall the judgment, arguing that the partial cassation should extend to all aspects of the appellate court's ruling concerning the compensation amounts awarded to them. The Supreme Court rejected the motion, reasoning that under the relevant civil procedure code, the partial cassation automatically extends to all indivisible or necessarily dependent provisions of the overturned judgment, which included the dispositions setting the quantum of damages and limiting the company's liability to indemnify those amounts, rendering the motion for recall unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify why the existing cassation decision already covers all interdependent provisions, negating the need for a 'rabat d'arrêt' (reconsideration of the decision).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2017 (1re Civ., pourvois n° 16-23.804 et 16-24.719), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, mais seulement en ce qu'il dit la société Les Laboratoires Servier (la société) tenue de réparer à hauteur de 50 % les conséquences dommageables des préjudices subis par les consorts X... et les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Attendu que les consorts X... font grief à cet arrêt de ne pas étendre la cassation aux dispositions condamnant la société à leur verser différentes sommes en réparation de leur préjudice ;
Attendu que la cassation a été prononcée sur les seules dispositions de l'arrêt critiquées par leur pourvoi ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, elle s'étend également de plein droit à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que tel est le cas des dispositions de l'arrêt qui, après avoir fixé le montant des différents postes de préjudice et limité la réparation à hauteur de 50 %, condamnent dans cette limite la société à les indemniser ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de rabattre l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.