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15-15046 Généré par l'IA

Cassation Court Accepts Withdrawal of Material Error Correction Request

Numéro de cause 15-15046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, filed a motion with the Court of Cassation to request a material error correction regarding a prior decision; however, before the court ruled, the requesting party formally withdrew its motion for correction through a declaration filed with the registry. The Court of Cassation acknowledged and accepted this withdrawal of the material error correction request, allocating the costs of the present judgment to the public treasury.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Cassation Court Accepts Withdrawal of Material Error Correction Request: The Court of Cassation acknowledged and accepted this withdrawal of the material error correction request, allocating the costs of the present judgment to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire retrait de la demande de révision objet du litige correction financière

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE
The Court formalized the withdrawal of the request for material error rectification by the company Mars and Co.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This instruction determines the allocation of legal costs (dépens).
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96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment
13-27722
Correction of Material Error in Legal Representation in Prior Judgment
24-11772
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
01-85622
Correction of Material Error in Decision on Attempted Fraud Appeal
12-15974
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Disposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE

The Court formalized the withdrawal of the request for material error rectification by the company Mars and Co.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This instruction determines the allocation of legal costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Mars and Co se désister de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'il convient de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Mars and Co du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.