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17-21326 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Litigation Expenses

Numéro de cause 17-21326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on March 22, 2017, in favor of the respondent; the Supreme Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural law, concurrently acknowledged the respondent's waiver of claims for costs under a specific article, and ordered the petitioner to bear the litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne la société JLA aux dépens; Withdrawal of Appeal and Allocation of Litigation Expenses: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête frais de la procédure renvoi préjudiciel qualité pour recourir offre de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
The opposing party (SCI Erb) renounced the claim formulated under this article regarding indemnification for legal fees.
Art. 1026 du code de procédure civile
The withdrawal (désistement) occurred after the report was filed and thus must be noted by a decision, as required by this article.
Condamne la société JLA aux dépens
The losing party (société JLA) was ordered to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
19-18861
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
97-20690
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
17-26979
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed
08-20890
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
07-17306
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Paris Court Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

The withdrawal (désistement) occurred after the report was filed and thus must be noted by a decision, as required by this article.

article 700 du code de procédure civile

The opposing party (SCI Erb) renounced the claim formulated under this article regarding indemnification for legal fees.

Condamne la société JLA aux dépens

The losing party (société JLA) was ordered to pay the costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JLA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Erb ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société JLA du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à la SCI Erb de sa renonciation à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société JLA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.