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18/057541 Généré par l'IA

Procedural Joinder of Appeals Under Civil Procedure Code

Numéro de cause 18/057541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a procedural matter concerning an appeal, the Presiding Judge, acting under Articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the joinder of two distinct legal proceedings, identified by their respective registry numbers, into a single case, stipulating that the combined matter would thereafter proceed under only one of the original file numbers.

Regeste Legislator

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articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile; Procedural Joinder of Appeals Under Civil Procedure Code: Mme Sabrina Patricia Y... épouse Z... Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. Z...

Mots-clés

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code de procédure civile jonction de causes décisions incidentes procédure pénale entraide judiciaire civile procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile

These articles were cited as the legal basis for ordering the joinder of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : No RG 18/05754 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG2R

Ordonnance no 2018/M142

Mme Sabrina Patricia Y... épouse Z... Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. Z...

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/05754 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG2R joint au 18-5744 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18-5744 Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat, Copie délivrée aux avocats des parties le :30.05.2018 Le Greffier