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18/005711 Généré par l'IA

Case Removal Due to Party Consent in Liquidation Dispute

Numéro de cause 18/005711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a fast-track proceeding before the President of the Court of Appeal, an individual sought judicial action against the judicial agent and liquidator appointed during their receivership and judicial liquidation. The court, referencing Article 382 of the Code of Civil Procedure and noting the request of both parties, ordered the removal of the case file from the roll of matters to be heard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 382 du code de procédure civile; Case Removal Due to Party Consent in Liquidation Dispute: The court, referencing Article 382 of the Code of Civil Procedure and noting the request of both parties, ordered the removal of the case file from the roll of matters to be heard.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire action en révocation code de procédure civile objet du litige disjonction de causes liquidation de société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the removal of the case from the active roll.
Généré par l'IA
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
16-26989
Appeal Proceeding After Conclusion of Judicial Liquidation
91-22241
Judicial Liquidation Interrupting Appeal Proceedings
12/00391
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Confirmation of Lower Court Judgment
17/124327
Case Withdrawal Upon Appellant Request and Appellee Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 382 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the removal of the case from the active roll.

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Texte complet

RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018

ORDONNANCE No 17 / 2018

No RG : 18/00571

Madame X... Y... E...

C/

SELARL VILLA prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame X... Y... E... et mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire

Expéditions le : 16 MAI 2018

S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI

Me Alexis DEVAUCHELLE

Mme le Procureur Général

T.C. ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),

Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - Madame X... Y... E...

Chez Monsieur D...

[...]

[...]

Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS

DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice associé à ORLÉANS en date du 7 mars 2018D'UNE PART

II - SELARL VILLA prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame X... Y... E... et mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire

[...]

Représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE avocat du barreau d'ORLÉANS

D'AUTRE PART

Dossier communiqué au ministère public le 9 mars 2018

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 MAI 2018,

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

Vu l'article 382 du code de procédure civile,

Attendu que les parties en ayant fait la demande, il convient d'ordonner le retrait du dossier du rôle des affaires à juger,

PAR CES MOTIFS,

NOUS, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 18/00571.

La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, le Premier président,