Legislator Jurisprudence & Législation
17/084371 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 17/084371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court acknowledged the appellant's unconditional withdrawal of the appeal against the respondent, which the respondent formally accepted. Consequently, pursuant to articles 384 and following of the Code of Civil Procedure, the court declared the instance extinguished and divested itself of jurisdiction, ordering that the costs, unless otherwise agreed, would be borne by the appellant.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile, article 400 du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile; Appeal Withdrawal and Dismissal: Consequently, pursuant to articles 384 and following of the Code of Civil Procedure, the court declared the instance extinguished and divested itself of jurisdiction, ordering that the costs, unless otherwise agreed, would be borne by the appellant.

Mots-clés

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désistement d'action article du CPC classement définitif de la procédure déclinatoire de compétence droit d'enlèvement dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the order concerning the withdrawal of the action.

article 400 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the order concerning the withdrawal of the action.

article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the order concerning the withdrawal of the action.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

RG N : No RG 17/08437 -No Portalis DBVB-V-B7B-BAO3W

Ordonnance no 2018/M132

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Nasser Y... Représentant : Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme Aline A... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/006259 du 16/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Céline DEPRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Nasser C..., appelant contre Aline A..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 17/08437 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAO3W et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le Mai 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : mai 2018

Le greffier